PÉNALITÉS
A défaut de paiement à l’échéance convenue sur facture, et après expiration du délai de paiement prévu par nos conditions générales de vente, lesfraisde retour, frais de timbres, et intérêts de retard sont à la charge de l’acheteur. Les intérêts de retard seront calculés sur la base d’un taux égalà trois fois letauxde l’intérêtlégal à compterdujour oùledit paiement auraitdû être effectué.De convention expresseet sauf report accordé parnous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée sur facture entraînera l’exigibilité, quelque soit le mode de règlement prévu,d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée au titre de la clause pénale, outre les frais judiciaires, et intérêts légaux. Conformémentauxdispositions du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due en cas deretardde paiement.
PRIX
Nos prix s’entendent départusines. Les prix de facturation sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les engagements pris par nosreprésentantsne sont valables qu’après acceptation officielle et confirmation de la direction, matérialisés par la remise d’un accusé de réception decommande ou d’un contrat. Nos prix étant susceptibles de variation sans avis préalable, nos conditions sont remises sans engagement de durée.
COMMANDES
Pour éviter toute erreur dans la préparation des commandes, nous recommandons de n’employer que les désignationset numéros mentionnésdansnotre catalogue.Aucuneannulation de commande ne sera acceptée après remise au transporteur de la marchandise. Aucune demande d’annulation d’appareilsspéciaux ne sera prise en considération à moins que lafabrication de ces appareilsnesoit pas encore commencée au moment où l’annulation nousparvient.
EXPÉDITIONS
Nos marchandises voyagent en port dû aux risques et périls du destinataire. Les expéditions sont toujours faites en petite vitesse et au tarif leplusréduit, à moins d’instruction contraire du Client.Nos cuves sont expédiées sans moyens de déchargement. Il convient au client qui varecevoir la cuve de s’équiper du matériel nécessaire au déchargement de la cuve vers le sol. Dans le cas où le client n’aurait pas de moyen dedéchargement, nous pouvons proposer une option supplémentaire payante et sur devis.Nos marchandises sont parfois expédiées non emballées,selon l’usage constant dans le commercede machines agricoles. Les destinataires ne pourront, en aucun cas, nous opposer le défaut del’emballage.
LIVRAISONS
Les délais de livraison correspondent àdesprévisions et sont indiqués à titre informatif ; ils seront respectés dans la mesure du possible. Nousn’acceptons aucune responsabilité pour retard de livraison.Lesmarchandises, mêmeexpédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de prendre toutesréserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. Le franco de port n’apporte aucune dérogation à cette clause.L’acceptation d’un bordereau de transport sans réserves implique l’accord du client sur le bon état et le nombre des colis livrés (même si livrés surpalette filmée),ceci sans possibilité ultérieure de recours. (ATTENTION : la mention SOUS RESERVES DE DEBALLAGE est sans valeur en cas delitige). Le destinatairedevra engager la responsabilité du transporteur en cas de manquants ou d’avaries enlui confirmant les réserves par lettrerecommandée adressée dans les 48 heures, afin d’assurer lui-même la bonne fin de son dédommagement. Passé ce délai, aucun recours ne pourraêtre envisagé.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations concernant le colisage ou les quantités livrées doivent nous être adressées dans les 3 jours ouvrés à compter de ladate deréception des marchandises sous peine de forclusion.
RETOURS DE MARCHANDISES
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit. Les retours se feront à la charge du client, à notre adresse.Tout retour en port dûsera systématiquement refusé. Dans l’éventualité d’un accord de reprise, une participation de 20% minimum de la valeur H.T. du matériel reprisserafacturée pour frais de remise en stock.Tout matériel retourné devra être dans son emballage d’origine et n’avoir fait l’objet d’aucuneutilisation.
GARANTIE
Nos marchandises,à l’exception des pièces d’usure, sont garanties contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 2 ans, à l’exception des cuves fuel,huile et AdBlue ayant un volume de stockage supérieur ou égal à 750L qui sont garanties 10ans.Pour les matériels ou parties de matériels n’étant pas de notre fabrication,la garantie se limite à celle du constructeur. Notre responsabilité est limitée au remplacement ou à la remise en état de pièces ou appareils reconnus défectueux à condition que ceux-ci nous soient retournés port payé. Les retours d’articles sous garantie devront obligatoirement être accompagnés des bons de garantie correspondants et de la photocopie de notre facture de vente. Sans ces justificatifs, la garantie sera refusée. Toute modification apportée par l’acheteur soit dans la forme, soit dans la destination de nos marchandises en gage la responsabilité de celui-ci et le privera de tout recours en garantie. La garantie ne sera pas applicable si les conditions d’utilisation du matériel, telles que recommandées par la documentation, n’ont pas été respectées. La réparation d’un article sous garantie n’entraîne pas la prolongation de la période de garantie. L’acheteur s’engage à ne demander aucune indemnité ou dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques techniques des marchandises, dimensions, poids, débit, pression, contenance, ne sont données qu’à titre d’information etenaucun cas n’engagent notre responsabilité. Elles sont susceptibles de changements éventuels, sans préavis. Les photos de nos articles ne sontpascontractuelles en raison de modifications possibles dans les fabrications ou les sources d‘approvisionnements.
CRÉDIT ACHETEUR
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement de toutes nos factures s’effectue sans frais à 30 jours date de facture. Le règlement des marchandises commandées par une personne morale ou physique ne disposant pas d’un compte client ou dans le cas d’une première affaire, s’effectuera par chèque avant expédition. Pour faciliter la négociation de notre papier, nous nous réservons le droit d’exiger l’acceptation de nos effets à réception des marchandises. La non-exécution de cette formalité ne saurait constituer un précédent.Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances dues à notre société, même non encore échues. A défaut de paiement à l’échéance convenue sur facture, et après expiration du délai de paiement prévu par nos conditions générales de vente, les frais de retour, frais de timbres, et intérêts de retard sont à la charge de l’acheteur. Les intérêts de retard seront calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour où ledit paiement aurait dû être effectué. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée sur facture entraînera l’exigibilité, quelque soit le mode de règlement prévu, d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée au titre de la clause pénale, outre les frais judiciaires, et intérêts légaux.Conformément aux dispositions du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due en cas de retard de paiement.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société COUSTE se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix (Loi 80.335 du 12/05/1980). L’acceptation de cette clause couvre la totalité des marchandises livrées par la socité COUSTE, et ce, quelle que soit la personne morale ou physique destinataire du matériel. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse la société COUSTE a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Pour les marchandises qui ne sont pas strictement identifiables, car ne comportant pas de numéro de série, la réserve de propriété s’étend aux articles de même référence qui ont également été livrés par nos soins. Toute commande de marchandise entraîne automatiquement l’adhésion de l’acheteur à notre clause de réserve de propriété.
JURIDICTION
En cas de litige ou contestation, le tribunal de commerce de Cambrai, dont le client déclare reconnaître et accepter la compétence, sera déclaré seul compétent. Aucune dérogation ne sera apportée à cette clause quelque soit le lieu où la commande a été remise, ou le marché traité.
ADHÉSION
Sauf convention spéciale et écrite, tout commande entraîne de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessus, ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos acheteurs, et quelque soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance de notre société.
